Nouvelles dispositions relatives au droit des marques
Arthur Salkin
Cet article traite les réformes concernant le droit des marques de l’Union Européenne.
DISTINCTIVE IP European and Benelux Attorneys, conseiller juridique en
propriété intellectuelle vous informe des principales modifications introduites par les récentes reformes du droit des marques de l’Union Européenne (règlement (UE) n° 2015/2424). Ces réformes méritent une attention particulière car elles pourraient engendrer des actions nécessaires par les propriétaires actuels des marques.
A partir du 23 mars, 2016, date d’entrée en vigueur du règlement, les modifications suivantes prendront effet :
Au niveau de l’organisation institutionnelle
L’OHMI, l’office de gestion des marques communautaires devient EUIPO, c’est à dire Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle; cependant le logo du Bureau restera le même. La marque Communautaire sera dénommée marque de l'Union Européenne.
L’application d’un nouveau système d'«une taxe par classe» pour les taxes de dépôt et de renouvellement. La taxe pour un dépôt ou un renouvellement sera :
- 850 EUR pour une classe
- 900 EUR pour deux classes
- 150 EUR par classe supplémentaire, à partir de la troisième classe
Au niveau des critères techniques
Critères de refus de dépôt de la marque
Les marques qui sont constituées exclusivement par une caractéristique du produit ou service (dénommés signes fonctionnelles comme par exemple forme, son et couleur) seront refusées, dont la mesure où elles servent à obtenir un résultat technique, elles caractérisent la nature du produit ou lui apportent une valeur substantielle différentielle.
De même les marques de type « Appellations d'origine protégées » seront refusées. Toute tentative d’opposition et d’annulation à l’encontre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées seront désormais possibles.
En ce qui concerne l’obligation de produire une preuve de l'usage et définir la période pertinente, la date pertinente sera dorénavant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'UE contestée, et non pas la date de sa publication.
Révision de la liste des catégories de produits
À partir du 23 Mars, 2016, une interprétation littérale devra être adoptée; les titulaires d'enregistrements de marques communautaires déposées avant le 22 Juin, 2012, auront la possibilité de déposer une déclaration pour clarifier leurs intention à la date du dépôt de avoir leur marques protégées pour des produits et services qui ne sont pas couvert par les classes type. Cela sera possible dans un délai de 6 mois, de ce fait avant le 23 Septembre 2016. DISTINCTIVE, pourra vous aider à déterminer si des mesures d’actualisation sont nécessaires pour vos marques.
Délai d’opposition des enregistrements internationaux
Changements concernant la date à laquelle commence à courir le délai d'opposition contre des enregistrements internationaux désignant l'Union européenne. Le délai d'opposition débutera 1 mois après la date de publication dans le bulletin des marques de l’Union Européenne (le délais précèdent étant de 6 mois). À partir de ce moment l'opposition peut être formée dans le normal délai de 3 mois.
Entrée en vigueur le 1 octobre, 2017
La représentation graphique
La représentation graphique n’est plus un critère d’éligibilité pour la marque de l'Union Européenne. La représentation du signe sera autorisé sous toute forme appropriée (audio, vidéo, etc.) pour autant qu’il soit clair, précis, autonome, intelligible, et objectif.
Des lors, il sera possible de déposer des « nouvelles » marques : marques sonores, marques de mouvement, hologrammes, marques olfactives ou gustatives, pour que l’on puisse déterminer avec certitude et précision quels sont les droits de marque revendiqués par les déposants, en cas d’opposition.
Marques de certification
Apparition d’une nouvelle catégorie de marques à l’échelle de l’UE: les marques de certification de l’Union Européenne.
Les marques de certification permettront à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
À votre service
En attendant, nous restons à votre disposition pour répondre à d'autres questions que vous pourriez avoir ou d'examiner la portée de votre portefeuille de marque de commerce de l'UE.